Conditions d'utilisation du site [Petites annonces]



- Notre société ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés entre utilisateurs ayant fait connaissance sur notre site internet.

- Notre société se réserve le droit de refuser une annonce pour tout motif et de supprimer à tout instant une annonce qu'elle aurait déjà validée.

- Le site peut être à tout moment inutilisable pour des raisons de maintenance ou de problèmes techniques.

- Les conditions générales d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment, les utilisateurs sont invités à en prendre connaissance régulièrement.

- L'annonceur est le seul responsable de la diffusion de sa petite annonce. Par conséquent, notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la diffusion d'annonce non conforme à la législation française en vigueur. L'annonceur certifie donc, en déposant une petite annonce, que son annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu'elle respecte les droits des tiers.

- L'annonceur certifie, en déposant une annonce sur le site internet, qu'il en est l'auteur ou qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires.

- Seuls les utilisateurs pourront être tenus responsable de la diffusion de leur(s) annonce(s) contenant du texte ou des photos ayant fait l'objet d'un copyright dont ils ne seraient pas l'auteur.

- Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant, conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Vous pouvez à tout moment exercer ce droit en nous contactant par mail.

- En utilisant notre site internet pour la diffusion de vos petites annonces, vous acceptez et vous vous engagez à respecter les règles de diffusion.

- Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.





Règles générales de diffusion



Cas générales :

La vente de contrefaçon est strictement interdite. Pour information, la vente de copie peut être sanctionnée par les Tribunaux selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle de 2 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Toutes annonces contenant des éléments de textes illégaux (discrimination, racisme, injurieux, douteux, pédophiles, adulte, contraire à l'étique, etc...) seront refusées ou supprimés.

Une annonce doit contenir un seul produit, service, lot avec description détaillée et précise...

Le dépôt d'annonce à but de présentation d'activitée commerciale ou de votre site web n'est pas autorisé sauf dans le cadre d'accord avec le site.

Les liens hypertextes ne sont pas autorisés, sauf si ils ont pour but de présenter votre produit plus en détail (fiche technique, photos, vidéo...).


Vente de véhicules neuf ou occasion :

Les annonces de véhicules neuf ou d'occasion doivent contenir les informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000 qui sont les suivantes :
la marque, le type (break, berline, coupé...) et la date de première mise en circulation et le kilométrage réel du véhicule.

Pour les véhicules neuf, vous devez obligatoirement indiquer la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de cette règle peut être sanctionné par les tribunaux d'une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.


Vente ou location de biens immobiliers :

Si vous êtes un professionnel de l'immobilier, vous devez obligatoirement mentionner le montant TTC ainsi que les frais d'agence ou des honoraires si il sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur.


Vente d'animaux :

Selon l'article L214-5 du Code rural, tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué, vacciné et âgé de plus de huit semaines.

Vous devez dans votre annonce, indiquer l'âge des animaux, leur race ou leur apparence à une race, et en tant que particulier, vous devez ajouter en plus, le numéro d'immatriculation de chaque animal que vous vendez, ou le numéro d'immatriculation de la femelle qui leur a donné naissance.

La vente des chiens suivant est scrictement interdite: American Staffordshire, Boerbull, Mastiff, Pit-bulls, Staffordshire Terrier et Tosa, et peut être puni par la lois de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.


Vente de livres :

Si vous êtes un professionnel, vous ne pouvez pas, selon la loi 81-766 du 10 août 1981, effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur du prix neuf.


Préstation de services :

Si vous êtes un particulier et que vous proposez votre offre à l'attention d'un particulier, vous devez, soit préciser que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU), soit préciser que votre activité est déclarée à l'URSSAF.

Si vous êtes un professionnel, vous devez ajouter à votre annonce, la raison sociale, et tous les frais TTC relatifs à votre service, sauf dans le cadre d'accord avec le site.


Rencontres :

Les petites annonces de rencontre ne sont autorisées qu'entre particuliers.


Offres d'emploi :

Les offres d'emploi de type pyramidale ou assimilés sont refusées.

Réclamer de l'argent dans le but de donner accès à une ou plusieurs offres d'emploi est interdit et illégal.


Emails de Spam et publicitaires :

Les emails sous forme de spams, de pub, de newsletters et autres emails indésirables seront bloqués du site directement à partir de l'adresse IP.



En tant qu'utilisateur du site, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales de diffusion et d'utilisation nommées ci-dessus.


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